"Association pratique"

Qu'est ce que la demande de subvention ?

La commune de Labastidette, par l'attribution de subventions, a la volonté d'accompagner les associations dans la réalisation de leurs projets et dans leurs actions (soutien financier, logistique, technique...).

Le présent dossier est destiné à toute association de Labastidette désireuse d’obtenir une subvention financière de la part de la mairie de Labastidette.
Elle est aussi destinée à toute association qui souhaite demander une aide par la mise à disposition de locaux, d’espace de rangement ou encore de matériel, …. par la commune.

Les demandes doivent relever de l’intérêt général local. L’action de votre association doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire de la collectivité qui subventionne.

Type de subventions

Les associations éligibles peuvent formuler trois types de demande :

Une subvention de création
Cette subvention est une aide financière de la commune spécifique à la création de l'association. Elle doit être faite dans les 6 premiers mois après la date de création.

Une subvention de fonctionnement :
Cette subvention est une aide financière de la commune à l'exercice de l'activité ou des activités courantes de l'association.

Une subvention pour un projet ou une action spécifique :
Cette subvention peut être demandée pour la réalisation d'une activité spécifique ou pour une opération particulière. Elle n'est pas soumise aux critères d'attribution.
L'association fournira à la commune, après l'action, des justificatifs (photos, rapport d'activité, compte rendu financier...) concernant l'action dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice.

Associations éligibles

L'attribution de subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l'assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

Pour qu'une demande de subvention puisse être examinée, l'association doit répondre à ces critères :

* Être une association dite « loi 1901 » et être déclarée en Préfecture

* Avoir un intérêt public local ou proposer une action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire

* Avoir des activités conformes à la politique générale de la commune en matière d'animations sportives, culturelles et sociales. La commune de Labastidette ne pourra pas subventionner une association dont les buts sont politiques, syndicaux ou cultuels; il en est de même pour les associations ayant occasionné des troubles à l'ordre public.

* Avoir présenté une demande de subvention.

* Être immatriculée auprès de l'INSEE. Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA).