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La vente au déballage

Liste des services municipaux et équipements de la Commune de Labastidette, avec leurs coordonnées et horaires.

Vente au déballage : règles à respecter

 

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.

La vente au déballage est ouverte aux participants suivants :

  • Professionnels inscrits au RCS : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés
  • Particuliers non inscrits au RCS : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils sont limités à 2 participations par an.

 

Où se déroule une vente au déballage

 

La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :

  • Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (par exemple, trottoirs)
  • Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (par exemple, parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
  • Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au RCS (par exemple, hall ou salle de réunion d’un hôtel)
  • Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.
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Service rattaché

URBANISME

1 place de la Résistance
31600 Labastidette

Tél. 05 61 56 09 77

urbanisme@labastidette.fr

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Élus rattachés

Gérard POUSSOU
Adjoint à l’urbanisme

Exemple

Vide-grenier, brocante, vente de produits dans un hôtel, vente sous chapiteau réalisée sur le parking d’un commerce, vente de marchandises de nature différente de celles habituellement commercialisées dans le local (ex : rachat de métaux précieux dans un bar-tabac), vente dans un local non affecté à la vente dans une galerie marchande…

MAIRIE
1 Place de la Résistance
31600 Labastidette

05 61 56 09 77

Nous contacter

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Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi
9h00 - 12h00 / 15h00 - 17h00
Jeudi
9h00 - 12h00 / 15h00 - 18h00

 

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