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Plan de Prévention des Risques (PPR)

Retrouvez ici toutes les informations relatives à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

 

Afin d’apporter un secours d’urgence et de qualité à tous les citoyens, le SDIS doit connaître et recenser les risques existants dans le département. Pour être bien préparés, les sapeurs-pompiers doivent être en mesure d’anticiper les dangers.

Les risques courants

Les risques courants sont les risques qui surviennent fréquemment mais dont les conséquences restent limitées. Ils représentent le quotidien du SDIS.

  • Le secours d’urgence aux personnes concerne les accidents et malaises graves sur voie publique, à domicile, dans les établissements recevant du public ou encore dans les entreprises. Cela concerne également les personnes en situation de péril (tentative de suicide…).
  • La lutte contre les incendies concerne les feux et les explosions d’habitations, de véhicules, de bâtiments, d’industries ou encore les fuites de gaz.
  • Le secours routier regroupe à la fois les accidents de la route (classiques, liés à la neige ou au verglas, les véhicules tombés à l’eau), les accidents ferroviaires et les accidents d’aéronefs.
  • Les opérations diverses sont les interventions liées aux animaux, les destructions de nids d’insectes urgentes, les interventions concernant les biens menacés, les pollutions…
Les risques particuliers

Les risques particuliers sont les risques dont la probabilité qu’ils surviennent est faible mais dont les conséquences peuvent être graves, voire catastrophiques. Les principaux risques particuliers identifiés en Haute-Garonne sont :

  • Le risque inondation,
  • Le risque mouvement de terrain,
  • Le risque sismique,
  • Les feux de forêts,
  • Le risque rupture de barrage,
  • Les tempêtes,
  • Le risque industriel,
  • Le risque de transport de matières dangereuses.

Réaliser sa déclaration de catastrophe naturelle (CATNAT)

 

A Labastidette, les risques pouvant être reconnus de Catastrophes Naturelles (CatNat) sont principalement :

  • Les inondations
  • La sécheresse des sols (encore appelé retrait-gonflement des argiles suite à la baisse de la teneur en eau des sols)

Si des dégâts sont provoqués par des phénomènes naturels couverts par votre compagnie d’assurance couvre (vent non cyclonique, grêle, neige, foudre, feu de forêt), ils seront indemnisés sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturel (CatNat).

Réaliser sa déclaration de Catastrophe Naturelle (CatNat)

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez envoyer le plus rapidement possible votre dossier auprès de votre assurance et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté au Journal officiel. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés.

Instruire une demande de reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle (CatNat)

La constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques.

La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls (les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, le mobilier, les véhicules à moteur, le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées). Elle joue en cas d’intensité anormal d’un phénomène naturel et dans la mesure où un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, constate l’état de CatNat.

  • Déclarer l’étendue de votre sinistre auprès de votre assureur dans les 5 jours suivant le sinistre

La déclaration doit également être effectuée dans les 30 jours au plus tard après la parution de l’arrêté de reconnaissance CatNat au journal officiel.

La déclaration Estimatif des dégâts subis ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d’acquisition, photographies des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises….

  • Faire une demande de reconnaissance de l’état de CatNat à la mairie de Labastidette :

Par voie postale
Mairie de Labastidette
1 place de la Resistance
31600 Labastidette

Cette déclaration doit contenir à minima : la date et la nature du sinistre ; une description sommaire des circonstances et causes du sinistre (si inondation, précision si par le bas ou par le haut et hauteur d’eau, hauteur d’eau observé en cm) ; une description des dommages constatés et un chiffrage approximatif ; les coordonnées des victimes (nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale).

A savoir

A savoir

  • Afin de faire valoir vos droits, un « certificat d’intempérie » (ou certificat assurance), détaillant les conditions météorologiques survenues un jour précis, peut vous être demandé par votre assureur. Ce document peut être obtenu par exemple auprès de Météo France
  • La mairie est à solliciter uniquement pour les événements naturels tels que les « inondations », « crue torrentielle », « mouvement de terrain », « sécheresse/réhydratation des sols », … Les demandes associées au « vent », « tempête », « neige », « gel », « grêle », … ne sont pas recevables au titre des CatNat dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières telles que votre contrat d’assurance habitation ;
  • Les délais d’instruction sont plus ou moins importants selon la nature de l’événement, de quelques mois à année (par exemple, les désordres assujettis à la « sécheresse / réhydratation des sols » font l’objet d’une étude géotechnique sur une période donnée par les services de la Préfecture.
  • Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré.

Service rattaché

URBANISME

1 place de la Résistance
31600 Labastidette

Tél. 05 61 56 09 77

urbanisme@labastidette.fr

Élu rattaché

Gérard POUSSOU
Adjoint à l’urbanisme

Après la déclaration

La mairie rassemble les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la Préfecture qui comprend notamment la date et la nature de l’événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises, les arrêtés antérieurs de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La préfecture du département regroupe l’ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène et sollicite au besoin des rapports techniques complémentaires.
Une commission interministérielle est chargée de se prononcer sur le caractère d’intensité anormale de l’agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers.

3 issues possibles :

  • Avis favorable (l’état de catastrophe naturelle est reconnu) ;
  • Avis défavorable (l’intensité anormale de l’agent n’a pas été reconnue) ;
  • Ajournement (la commission ne statuera définitivement qu’après examen d’informations complémentaires.

Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d’un arrêté ministériel. Ces avis sont ensuite notifiés à chaque commune concernée par le préfet, assortis d’une motivation.

L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel dans un délai de 3 mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture (la procédure relative aux mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols est cependant plus importante).

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CatNat. L’assuré dispose d’un délai de 10 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes (les personnes s’étant fait connaître auprès de la mairie seront averties personnellement de la publication de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle).

Dès publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, la commune de Labastidette procédera à une large information.

MAIRIE
1 Place de la Résistance
31600 Labastidette

05 61 56 09 77

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