URBANISME

1 place de la Résistance
31600 Labastidette

Tél. 05 61 56 09 77

urbanisme@labastidette.fr

Gérard POUSSOU
Adjoint à l’Urbanisme, Travaux, Transports, Tranquillité publique, Vie économique & Cimetière

Le recours d’un contrôleur technique est obligatoire.
Ce dernier va vérifier le bon respect des règles de sécurité incendie et de panique ainsi que d’accessibilité PMR lors des phases de travaux et de conception. Il est nécessaire de faire appel à un contrôleur technique avant la constitution de la demande d’autorisation de travaux.

Autorisation d’ouverture au public
Après les travaux et avant ouverture au public de votre établissement, vous devez demander au maire de la commune le passage de la commission un mois au moins avant la date d’ouverture prévue en vue d’obtenir l’arrêté d’ouverture au public (ERP de la 1ere à la 4ème catégorie).

Vous souhaitez utiliser exceptionnellement vos locaux (GN 6 du CCH)

Vous devez vous conformer à l’utilisation de vos locaux dans le respect du classement et du type de l’activité qui a été proposé par la commission de sécurité et d’accessibilité.

Toutefois, l’utilisation, même partielle ou occasionnelle d’un établissement recevant du public, pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée par l’exploitant au moins trois mois avant la manifestation ou la série de manifestations (gymnase utilisé en salle de repas, danse, réunion…).

Vous souhaitez implanter un ERP de type Chapiteaux, tentes, structures pour une manifestation (foire, festival, repas, exposition…)

L’organisateur du spectacle doit obtenir l’autorisation du maire. Il doit lui faire parvenir, au moins trois mois avant la date d’ouverture au public avec les éléments suivants :

• Extrait de registre de sécurité, sauf s’il s’agit d’une première implantation ;
• Descriptif des modalités d’implantation de l’ERP ;
• Type d’activités exercées ;
• Plan des aménagements intérieurs ;
• Descriptif des installations techniques.

Pour les établissements bénéficiant d’une autorisation d’implantation, le maire peut solliciter le passage de la commission de sécurité.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux établissements recevant du public (ERP) de type chapiteaux, tentes et structures itinérants (CTS) d’une superficie supérieure ou égale à 16 m2, destinés par conception à être clos ou pouvant être rendus clos en tout ou partie, itinérants, possédant une couverture souple et à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d’activités sportives, etc…