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Déclaration préalable

Les déclarations d’ouverture et de fermeture de chantier sont des démarches d’urbanisme obligatoires si vous réalisez des travaux.

Comment ça marche ?

 

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est une démarche d’urbanisme à réaliser pour mener à bien vos projets de construction ou d’aménagement. Une fois les travaux terminés, vous devez faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ces deux formalités sont obligatoires.

La déclaration préalable d’ouverture de chantier

 

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ne concerne que les travaux ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager. Pour les autres autorisations comme le permis de démolir ou la déclaration préalable de travaux, elle n’est pas nécessaire. Cette démarche administrative consiste à signaler à la mairie que les travaux prévus commencent. Il faut donc obligatoirement transmettre le document au service urbanisme avant le début du chantier.

Bon à savoir : vous disposez de 3 ans pour débuter le chantier, une fois le permis de construire ou d’aménager obtenu. Passé ce délai, il vous faudra effectuer une nouvelle demande à la mairie.

La déclaration de fermeture de chantier

 

Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d’aménager) et si les travaux sont terminés, vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).  Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.

Service rattaché

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1 place de la Résistance
31600 Labastidette

Tél. 05 61 56 09 77

urbanisme@labastidette.fr

Élu rattaché

Gérard POUSSOU
Adjoint à l’Urbanisme, Travaux, Transports, Tranquillité publique, Vie économique & Cimetière

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