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Dématérialisation d’autorisations d’urbanisme (SVE)

Les demandes d’urbanisme peuvent se faire par voie dématérialisée via le Guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2022, tout usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les agents du service urbanisme resteront à votre disposition aux horaires d’ouverture ou sur rendez-vous pour un dépôt papier ou des renseignements pour compléter les dossiers.

 

Guichet numérique des autorisations d'urbanisme

Service rattaché

URBANISME

1 place de la Résistance
31600 Labastidette

Tél. 05 61 56 09 77

urbanisme@labastidette.fr

Élu rattaché

Gérard POUSSOU
Adjoint à l’Urbanisme, Travaux, Transports, Tranquillité publique, Vie économique & Cimetière

Comment utiliser le guichet numérique ?

 

Étape 1 : Je crée un compte sécurisé et personnel ou je me connecte avec mes identifiants FranceConnect. Je renseigne les informations de mon profil

Étape 2 : Je choisis la demande que je souhaite soumettre pour accéder au formulaire en ligne correspondant. Je m’assure que ma demande est correctement complétée en cliquant sur « Vérifier ma saisie » (des éléments complémentaires pourront vous être demandés ultérieurement)

Étape 3 : Un accusé de réception électronique vous sera automatiquement envoyé par courriel lorsque votre demande sera prise en compte par le service urbanisme de la commune. Un numéro de dossier est attribué. Le délai d’instruction démarre à compter de cet accusé de réception.

Info +

Le portail GNAU vous permet de gagner du temps lors du dépôt de votre dossier. Les délais d’instruction légaux prévus par le code de l’urbanisme restent inchangés. Les délais réservés aux services et aux personnes consultées et dont l’avis ou l’accord est nécessaire à l’instruction et à la délivrance des autorisations correspondantes pour réaliser les travaux sont également inchangés.

Étape 4 : Je suis l’état d’avancement de ma demande depuis la page d’accueil du portail. Je peux également consulter les dossiers déposés en cours d’étude ou déjà instruit.

Info +

L’usage de ce service en ligne ne supprime pas les démarches préalables de collecte de renseignements et de pré études relatives aux projets de travaux, ni tout échange utile avec l’administration. Plus le projet est préparé avec les services concernés en amont du dépôt officiel, mieux il sera susceptible de répondre à la réglementation d’urbanisme en vigueur qui encadre l’instruction des demandes.

MAIRIE
1 Place de la Résistance
31600 Labastidette

05 61 56 09 77

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Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi
9h00 - 12h00 / 15h00 - 17h00
Jeudi
9h00 - 12h00 / 15h00 - 18h00

 

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