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Demande travaux voie publique

Vous souhaitez faire des travaux sur la voie publique ? Vous devez faire une demande de permis.

Permis de voirie

 

La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d’occuper le domaine public. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

  • Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
  • Construction d’une station-service
  • Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)
  • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
  • Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

Le permission de voirie est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

  • Inexécution des conditions techniques ou financières
  • Non-respect du délai fixé
  • Expiration du délai fixé
  • Motif d’intérêt général
Règlement de voirie

Le règlement de voirie est édité par la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Il fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiements, de réfections provisoires et de réfections définitives conformément aux normes techniques et règles de l’art. Il est applicable sur le domaine public routier communal et communautaire, c’est à dire sur ses voies, ouvrages et espaces publics, leurs dépendances et leurs accessoires.

Les travaux concernent notamment la pose en tranchées de fourreaux, canalisations, câbles ; la mise en place de mobiliers tels que, coffrets, panneaux d’affichage, dispositifs d’éclairage; généralement toute occupation au sol ou en sous-sol du domaine public routier. Ils sont regroupés en trois catégories :

  • les travaux programmables, qui comprennent tous les travaux prévisibles au moment de l’établissement du calendrier des travaux ;
  • les travaux non prévisibles, qui comprennent les travaux inconnus au moment de l’établissement du calendrier précité, notamment les travaux de raccordement et de branchement d’immeubles y compris les évolutions liées aux demandes clients;
  • les travaux urgents, qui comprennent les travaux rendus nécessaires dans l’intérêt de la sécurité des biens et des personnes et de la continuité de services.

Tout intervenant doit être titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public.

Télécharger le Règlement de voirie.

Permission de voirie

Pour toute occupation ou travaux avec emprise ou surplomb du domaine public, tout particulier ou entreprise (désigné comme “le pétitionnaire” dans la fiche de demande) doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Elle prend la forme d’un Arrêté de Voirie portant permission de voirie. Il est délivré par le gestionnaire routier impacté, selon le cas, la commune, le département ou l’État.

Compléter correctement les imprimés suivants :

  • CERFA 14023 pour une demande impactant la voirie communale ;
  • formulaire CD31 pour une demande d’intervention sur voirie départementale ;

Joindre impérativement à toute demande :

  1. un plan de situation ;
  2. un plan d’exploitation ou plan de masse selon les cas ;
  3. un phasage et un descriptif des travaux, accompagné si possible de photos.
REMARQUES

Penser à prévoir, en cas de problème technique ou de météo défavorable, quelques dates de secours (ou une plage d’intervention plus large sous réserve de prévenir le service du début effectif des travaux).
Lorsque les travaux ne sont pas réalisés aux dates prévues, une nouvelle demande devra être déposée, en rappelant l’autorisation précédemment délivrée.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera systématiquement refusé.

La demande sera de préférence transmise par voie électronique à l’adresse gdp@mairie-muret.fr ou à défaut, moyennant une semaine de délai supplémentaire, déposée ou envoyée à :
Ville de MURET – 27, rue Castelvielh – 31600 MURET
Elle doit être adressée à minima 21 jours avant le début des travaux pour une demande sur voie communale et 45 jours pour une demande concernant le réseau départemental.
Le délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Un arrêté de voirie portant permission de voirie est alors établi et signé par le gestionnaire routier puis adressé à l’entreprise.

Service rattaché

URBANISME

1 place de la Résistance
31600 Labastidette

Tél. 05 61 56 09 77

urbanisme@labastidette.fr

Élu rattaché

Gérard POUSSOU
Adjoint à l’Urbanisme, Travaux, Transports, Tranquillité publique, Vie économique & Cimetière

Permis de stationnement

 

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

  • Pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissage sur le trottoir
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
  • Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, par exemple

Le permis de stationnement est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

  • Inexécution des conditions techniques ou financières
  • Non-respect du délai fixé
  • Expiration du délai fixé
  • Motif d’intérêt général

Arrêté de police de la circulation

 

Cette démarche permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

MAIRIE
1 Place de la Résistance
31600 Labastidette

05 61 56 09 77

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