Sélectionner une page
Informations Acquéreurs Locataires (IAL)

Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir aux acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux

Qu’est-ce que l’IAL ?

 

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes. Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que :

  • toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
  • l’état des risques doit être remis à la première visite

Il existe 5 obligations d’information :

  • sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques:  le bien immobilier (bâti ou non bâti) est- il situé dans les zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques (inondation, submersion marine, mouvement de terrain, minier ou technologique…) ou dans une zone de sismicité classée 2 (faible), 3 (modéré),  4 (fort) et 5 (très fort) ?
  • sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues par un arrêté interministériel (arrêté CATNAT), ayant affecté tout ou partie du bien. La liste écrite de ces sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation, doit être jointe au contrat de vente ou de location.
  • sur le potentiel radon de la zone concernée s’il est significatif (à partir du niveau 3). Ces zones à potentiel radon ont été définies au niveau national et sont référencées dans l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (entrée en vigueur le 1er juillet 2018).
  • sur les secteurs d’information sur les sols (SIS) qui correspondent aux différents sites pollués suite à une activité humaine.

Cette notion de SIS a été introduite dans l’article L.125-6 du code de l’environnement et est définie comme : “Les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.”.

 

  • sur le bruit aérien si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports, le vendeur ou le bailleur doit fournir (en plus de l”état des risques et pollutions) un diagnostic Bruit depuis le 1er juin 2020.

Service rattaché

URBANISME

1 place de la Résistance
31600 Labastidette

Tél. 05 61 56 09 77

urbanisme@labastidette.fr

Élu rattaché

Gérard POUSSOU
Adjoint à l’Urbanisme, Travaux, Transports, Tranquillité publique, Vie économique & Cimetière

MAIRIE
1 Place de la Résistance
31600 Labastidette

05 61 56 09 77

Nous contacter

}

Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi
9h00 - 12h00 / 15h00 - 17h00
Jeudi
9h00 - 12h00 / 15h00 - 18h00

 

En savoir plus sur les horaires
des services municipaux

Newsletter

Soyez informés en recevant les dernières actualités de Labastidette.

Lire notre politique de confidentialité.

Pin It on Pinterest

  Aller au contenu principal