Note de renseignement d’urbanisme

Elle indique la nature des règles d’urbanisme applicable au terrain au moment où elle est établie. Ce document ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire.

Les renseignements d’urbanisme délivrés par Internet n’ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d’information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d’urbanisme.

Cette note peut être obtenue par toute personne intéressée (propriétaire ou non du bien).

Le service en ligne vous permet de générer une note qui vous indiquera, pour la parcelle choisie :

• la nature des dispositions d’urbanisme applicables (PLU) ;
• la nature du droit de préemption ;
• la nature des servitudes d’utilité publique ;
• et d’autres prescriptions ou informations concernant le terrain.

Ces dispositions d’urbanisme peuvent concerner tout ou partie de la parcelle.

Ces renseignements d’urbanisme peuvent être obtenus par toute personne intéressée (propriétaire ou non du bien).