Sélectionner une page
Taxes et participation d’urbanisme

Après avoir obtenu une autorisation de construire, vous devez payer une taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement

 

La taxe d’aménagement est un impôt qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

La taxe vous sera demandée si vous prévoyez les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping…)
  • Changement de la destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme telle que :

  • Le permis de construire
  • Le permis d’aménager
  • La déclaration préalable de travaux

Elle est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

Service rattaché

URBANISME

1 place de la Résistance
31600 Labastidette

Tél. 05 61 56 09 77

urbanisme@labastidette.fr

Élu rattaché

Gérard POUSSOU
Adjoint à l’Urbanisme, Travaux, Transports, Tranquillité publique, Vie économique & Cimetière

La taxe d’archéologie préventive (TAP)

 

Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d’archéologie préventive (anciennement redevance). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.

 

Elle concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

  • Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagement de bâtiment
  • Les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation préalable (ex : permis de construire ou permis d’aménager)
  • Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

La taxe d’aménagement à Labastidette

  • Taux communal : 5 % sur l’ensemble de la commune
  • Taux communal : 7 % sur la zone artisanale des Margalides
  • Taux communal : 10 % sur le lieu-dit “Derrière l’Eglise” et “Bordebasse” – Lotissement le Valérien et terrains jouxtants
  • Taux départemental : 1,3 %

MAIRIE
1 Place de la Résistance
31600 Labastidette

05 61 56 09 77

Nous contacter

}

Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi
9h00 - 12h00 / 15h00 - 17h00
Jeudi
9h00 - 12h00 / 15h00 - 18h00

 

En savoir plus sur les horaires
des services municipaux

Newsletter

Soyez informés en recevant les dernières actualités de Labastidette.

Lire notre politique de confidentialité.

Pin It on Pinterest

  Aller au contenu principal