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Les permis

Déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager… Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Déposer une demande de permis

 

Il est nécessaire de déposer une demande de permis en fonction du type et du lieu (permis de construire, d’aménager, de démolir) ou une déclaration préalable de travaux. Avant d’entamer quoi que ce soit,  il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir toutes les informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’autorisation d’urbanisme en ligne grâce au nouveau guichet numérique.

La déclaration préalable de travaux (DP)

 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire :

  • Tous travaux d’extension ou de surélévation
  • Toutes nouvelles constructions créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m²
  • Tous travaux de modification de façade ou de toiture
  • La réfection ou édification d’une clôture
  • La construction d’une piscine
  • Le changement de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas la façade
  • La création de lots à bâtir, sans réseaux ni espaces communs.

Service rattaché

URBANISME

1 place de la Résistance
31600 Labastidette

Tél. 05 61 56 09 77

urbanisme@labastidette.fr

Élu rattaché

Gérard POUSSOU
Adjoint à l’Urbanisme, Travaux, Transports, Tranquillité publique, Vie économique & Cimetière

Le permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui vous est délivré par la mairie.

Il concerne les nouvelles constructions, même sans fondations, de plus de 20 m². Ce permis est obligatoire pour certains travaux d’extension de bâtiment existant et pour leur changement de destination (lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre). Il existe 5 types de destinations :

  • Exploitation agricole et forestière
  • Habitation
  • Commerce et activité de service
  • Equipements d’intérêt collectif et services publics
  • Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager permet à un propriétaire de réaliser  sur son terrain des travaux d’aménagement soumis à une autorisation. Il permet également à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’une aire de stationnement, d’un camping ou d’un terrain de sport ou de loisirs. Il est souvent préalable au permis de construire.

Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

Le permis de démolir

 

Le permis de démolir s’obtient avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

MAIRIE
1 Place de la Résistance
31600 Labastidette

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